La procédure présentée par Service Public distingue ces démarches. L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, sous réserve des stipulations du contrat.
Vérifier le compte locataire avant d’écrire
Préparez le bail, les échéances concernées et un décompte des paiements. Recherchez les virements récents, les références inhabituelles et les sommes déjà affectées à une autre période. Un libellé bancaire difficile à reconnaître n’établit pas, à lui seul, un défaut de paiement.
Présentez les montants distinctement :
| Élément | Exemple fictif |
|---|---|
| Loyer de septembre | 720 € |
| Provision sur charges | 50 € |
| Versement reçu et affecté à septembre | −500 € |
| Solde de cette échéance à vérifier | 270 € |
Dans cet exemple, une quittance de loyer de 770 € serait inexacte. Pour un paiement partiel, l’article 21 prévoit un reçu. Vous pouvez utiliser le modèle de reçu partiel en parallèle du suivi du solde.
Télécharger une lettre de relance amiable
Rattacher les versements à la bonne dette
Le locataire peut indiquer la dette qu’il entend régler ; l’article 1342-10 du Code civil fixe aussi l’imputation en l’absence d’indication. Conservez le libellé du paiement et les échanges utiles. N’affectez pas arbitrairement un versement à une ancienne dette uniquement pour présenter le mois courant comme impayé.
Si plusieurs échéances ou une aide au logement sont en cause, faites vérifier l’imputation avant de figer le solde dans une mise en demeure. Le modèle Word ne tranche pas cette question.
Préparer le premier courrier
Notre lettre décrit un règlement non rapproché, précise la période et le solde, puis invite le locataire à communiquer une référence de paiement ou à signaler une difficulté. Elle laisse une possibilité de correction si le paiement a déjà été effectué.
Complétez tous les champs entre crochets. Joignez un décompte lisible lorsque plusieurs périodes sont concernées. Gardez une copie du message et des pièces effectivement transmis ; le fichier vierge téléchargé n’est pas une preuve d’envoi.
Service Public indique qu’un rappel peut être adressé par lettre simple, puis qu’une mise en demeure par recommandé avec avis de réception peut suivre si ce rappel reste sans effet. Démarches du propriétaire en cas d’impayé.
Télécharger une mise en demeure de payer
Le modèle identifie les parties, le bail, les périodes, les montants et les versements déduits. Il contient une demande explicite de règlement et une date limite à compléter après examen de la situation. La notion d’interpellation suffisante figure à l’article 1344 du Code civil.
Nous ne préremplissons pas un délai présenté comme universellement obligatoire. La date inscrite dans ce courrier n’est pas le délai légal d’un commandement de payer. Si une procédure est envisagée ou si le montant est contesté, faites vérifier le courrier et le décompte avant son envoi.
Relance, mise en demeure et commandement : trois niveaux distincts
| Document | Ce qu’il fait |
|---|---|
| Relance amiable | Signale un écart et sollicite un paiement ou une explication |
| Mise en demeure | Formule une demande de paiement suffisamment précise |
| Commandement de payer | Acte de procédure délivré par un commissaire de justice, avec les mentions et délais applicables |
La clause résolutoire et le commandement sont encadrés par l’article 24 de la loi de 1989. Ne donnez pas à une lettre privée le titre de « commandement » pour tenter de lui attribuer les effets d’un acte de procédure.
L’expulsion obéit notamment à l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Notre modèle ne constate pas une résiliation et n’autorise pas à reprendre soi-même le logement.
Que faire lorsqu’une difficulté de paiement est signalée ?
Un échange factuel peut permettre d’examiner un échéancier. Gardez le loyer courant et les remboursements de dette sur des lignes distinctes, afin de pouvoir suivre l’accord sans effacer l’historique.
Service Public présente les démarches amiables, l’intervention éventuelle des garanties et les aides possibles. Vérifiez rapidement les conditions de votre assurance ou garantie : leurs formalités et délais ne sont pas remplacés par notre lettre. Pour un conseil adapté, contactez votre ADIL ou consultez le parcours officiel des impayés de loyer.
Si le désaccord porte sur des charges, reprenez d’abord la régularisation et ses justificatifs. Un total inexpliqué rend la discussion plus difficile.
Mettre à jour les quittances après un règlement
Après chaque versement, vérifiez la période à laquelle il est affecté. Un remboursement d’ancienne dette ne doit pas être présenté comme le paiement du mois courant sans rapprochement. Lorsque le paiement d’une période est complet, le générateur gratuit de quittance permet d’établir le document correspondant.
Dans Quittance Facile, la programmation des envois dépend de la confirmation du paiement. Elle ne remplace ni une vérification bancaire ni une procédure de relance. Ne confirmez pas un règlement uniquement pour débloquer un envoi automatique.
Au départ du locataire, vérifiez aussi la distinction entre dépôt de garantie et dernier loyer. La somme conservée comme dépôt ne doit pas être confondue avec un nouveau versement venant solder la dernière échéance.
Questions fréquentes
Une simple lettre de relance permet-elle d’expulser le locataire ?
Non. Une relance demande un règlement ou une explication. Elle n’est ni une décision de justice ni l’acte permettant de procéder à une expulsion. Article L411-1.
Dois-je mettre un délai de huit jours dans la mise en demeure ?
Notre modèle ne présente pas huit jours comme un délai légal universel. Fixez une date adaptée après vérification du dossier et ne la confondez pas avec les délais d’un commandement de payer. Article 1344 ; article 24.
Puis-je remettre une quittance si une partie seulement a été payée ?
Le document doit refléter le versement reçu. L’article 21 prévoit un reçu pour le paiement partiel, et non une quittance attestant un règlement intégral fictif. Article 21.
Le téléchargement envoie-t-il automatiquement la lettre ?
Non. Vous téléchargez un modèle à compléter et à relire. Aucun courrier ni email de relance n’est envoyé par cette page ; vous choisissez vous-même le canal après vérification du document.
Clore une échéance correctement
Conservez votre décompte et les justificatifs de versement. Une fois le paiement intégral rapproché, créez la quittance PDF et consultez les conditions de son envoi électronique.