Paiement partiel du loyer : délivrer un reçu

Télécharger le modèle de reçu de paiement partiel

Choisir le document qui correspond aux faits

La distinction entre paiement complet et partiel est rappelée par Service Public et l’article 21.

Un exemple de règlement incomplet

Exemple fictif : le loyer est de 800 €, les charges de 60 € et le versement de 600 €. Le total de la période est 860 €. L’écart arithmétique est donc de 260 €.

Le reçu constate les 600 € reçus. Il ne doit pas affirmer que la période a été entièrement réglée. Si plusieurs dettes, un acompte d’aide au logement ou une contestation interviennent, vérifiez à quelle période et à quelles sommes le versement est imputé avant de présenter un solde.

Remplir le reçu

Plusieurs versements pour une même période

Autre exemple fictif : les 860 € dus sont réglés en trois fois, 300 €, 400 €, puis 160 €. Les deux premiers reçus constatent chacun le versement correspondant. Après le dernier paiement, la vérification porte sur 300 + 400 + 160 = 860 € ; une quittance de la période ne représente pas un quatrième encaissement.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.

Ce tableau suppose que les trois versements sont bien affectés à la même dette. Lorsque plusieurs échéances restent dues, l’article 1342-10 du Code civil permet au débiteur d’indiquer la dette qu’il entend régler et fixe les règles à défaut d’indication. Ne choisissez pas automatiquement le mois courant pour rendre le suivi plus simple.

Les informations du versement

Renseignez les parties, le logement, la période concernée, le montant reçu et sa date. Le modèle comporte une ligne pour préciser l’affectation du paiement et le solde de la période lorsqu’il est établi. Il indique que le reçu ne constate pas un règlement intégral.

Gardez la trace de chaque versement. Lorsque le complément arrive et que la période est soldée, vous pouvez préparer la quittance correspondante. Ne comptez pas une seconde fois le premier versement lors de ce contrôle.

Ce que propose Quittance Facile

Le générateur de quittance refuse la création d’une quittance si le total reçu diffère du loyer et des charges saisis. Il ne produit pas automatiquement de reçu partiel et ne calcule pas une imputation sur plusieurs dettes. Utilisez le modèle dédié et faites vérifier les cas complexes.

Avant tout règlement, utilisez un avis d’échéance décrivant les sommes appelées, sans y reconnaître un encaissement.

Si le solde n’est pas réglé, préparez une relance amiable accompagnée du décompte.

Dans votre espace Quittance Facile

Dans votre espace Quittance Facile, signalez un paiement partiel sur la fiche du bail : l’envoi automatique de la quittance de ce mois est bloqué. La confirmation ultérieure du paiement complet peut lever cette exception. Consultez les règles de suspension de la programmation.

Questions fréquentes

Puis-je écrire « quittance » puis ajouter une réserve ?

Pour un règlement partiel, utilisez un reçu dont le titre et le texte correspondent clairement au paiement. Une réserve contredisant une attestation de règlement intégral rendrait le document ambigu.

Un reçu signifie-t-il que le locataire ne doit plus rien ?

Il atteste la somme reçue. Il ne constate pas à lui seul l’extinction du solde de la période.

Que faire après le paiement du complément ?

Rapprochez les versements, vérifiez le total de la période et établissez, si elle est soldée, une quittance avec les informations exactes.

Le reçu doit-il reprendre le cumul ou le dernier versement ?

Identifiez clairement le montant nouvellement reçu et sa date. Vous pouvez ajouter un cumul et un solde vérifiés, mais ils ne doivent pas être confondus avec ce nouveau paiement. Une quittance délivrée ensuite ne doit pas être enregistrée comme un encaissement supplémentaire.

Où trouver un autre modèle de référence ?

La CAF diffuse un modèle de reçu partiel élaboré dans un kit logement avec l’ADIL.