Exploitant et périmètre
Le porteur communiqué est Claude Fakir. L’exploitant légal doit être confirmé dans les mentions légales : [[À COMPLÉTER : identité légale de l’exploitant et validation des présentes conditions]].
Le service couvre les périodes mensuelles complètes. Les documents particuliers, proratas, litiges et situations complexes nécessitent une vérification adaptée. Les modèles et guides ne constituent pas une consultation juridique individuelle.
Votre compte et vos déclarations
Vous devez être habilité à gérer la location et renseigner des informations exactes. Protégez votre mot de passe, vérifiez les montants et les destinataires. Le service ne consulte aucun compte bancaire.
Une quittance concerne le paiement intégral du loyer et des charges ; un règlement partiel appelle un reçu distinct. La remise électronique exige l’accord exprès du locataire. Référence : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Les deux modes mensuels
En mode après confirmation, vous déclarez le paiement complet pour chaque période. Après la date prévue, l’envoi reste manuel sauf autorisation distincte d’un prochain traitement automatique.
En mode à date fixe, vous autorisez la génération et l’envoi récurrents sans nouveau clic mensuel. Vous devez suspendre la période si le paiement attendu manque ou est incomplet. L’autorisation récurrente est enregistrée séparément d’une date de paiement constatée.
Vous pouvez modifier le jour, suspendre un mois, mettre en pause, reprendre ou arrêter. Les activations et reprises excluent les périodes historiques non demandées. Les documents déjà établis conservent leur instantané. Le guide de programmation détaille les cas de calendrier et de blocage.
Gratuité, sécurité et disponibilité
Aucun crédit commercial ni achat n’est nécessaire pour les PDF, les envois ou la programmation. La limite de dix logements actifs et les protections contre les abus s’appliquent. Le service peut interrompre une tentative lorsque le destinataire, les consentements ou les autres conditions ne sont pas valides.
Une acceptation du message ne garantit pas sa lecture. Un résultat incertain doit être vérifié avant reprise. Aucune disponibilité permanente ni heure précise de distribution n’est promise.
Données et fin d’utilisation
Vous pouvez demander la suppression depuis les paramètres. Elle arrête les futurs envois et efface le dossier locatif actif. Les sauvegardes, messages déjà transmis et anciens contrats externes sont traités distinctement dans la confidentialité. Exportez les documents que vous devez conserver.
Responsabilité et réclamations
Le bailleur vérifie la réalité du paiement et les informations du document. Cette obligation ne supprime pas les responsabilités légales de l’exploitant. Aucun texte de cette page n’a pour objet d’écarter les protections impératives applicables.
Pour une difficulté, consultez l’assistance. [[À COMPLÉTER : modalités de réclamation, droit applicable et règlement des différends selon le statut réel de l’exploitant]].