Responsable et contacts
Claude Fakir est le porteur indépendant communiqué du projet. Responsable légal du traitement : [[À COMPLÉTER : identité légale et adresse du responsable de traitement]]. Les informations de publication sont regroupées dans les mentions légales.
Le canal d’exercice des droits prévu dans la configuration du site est contact@quittancesfacile.fr, avec support@quittancesfacile.fr pour les difficultés d’accès. [[À COMPLÉTER : vérification de réception et responsable de suivi de ces boîtes]].
Générateur public sans compte
Les noms, adresses, périodes et montants du formulaire public sont traités dans la mémoire du navigateur pour créer le PDF. Ce formulaire ne transmet pas ces champs au serveur et ne les enregistre pas dans un compte. Votre fichier téléchargé reste sur votre appareil. Le chargement normal de la page implique une connexion au serveur web.
Espace bailleur : données et finalités
| Traitement | Données nécessaires | Base envisagée à documenter par le responsable |
|---|---|---|
| Créer et gérer le compte gratuit | Identité et coordonnées du bailleur, mot de passe haché, sessions | Exécution du service demandé |
| Mémoriser les locations et créer les PDF | Logements, locataires, e-mails, montants, périodes, déclarations de paiement | Exécution du service demandé ; rôle du bailleur et accord de sous-traitance à confirmer |
| Envoyer les quittances | Destinataire, document, autorisation ou confirmation, accord électronique, états d’envoi | Exécution du service demandé ; accord exprès requis pour la remise électronique |
| Sécuriser les accès | Identifiants de session hachés, limites de requêtes et événements techniques minimisés | Intérêt légitime à la sécurité, à documenter |
| Comprendre l’usage du produit | Date du premier compte, première location, programmation, premier envoi accepté et réutilisation | Intérêt légitime au suivi du service, à documenter |
L’accord électronique du locataire concerne la remise de la quittance ; il n’est pas présenté comme une autorisation générale de prospection. La référence locative est l’article 21.
La mesure du parcours reste sur le serveur, sans pixel ni cookie publicitaire. L’export statistique ne contient que des comptes agrégés : aucun nom, adresse, e-mail de locataire, loyer ou contenu de PDF. [[À COMPLÉTER : qualification des rôles RGPD, registre des traitements et base légale documentée]].
Prestataires concernés
- OVHcloud héberge le serveur et la base de données ; les sauvegardes doivent suivre la politique d’exploitation validée.
- Resend reçoit les messages transactionnels et leurs pièces jointes pour les transmettre. Les événements de distribution complètent l’historique lorsqu’ils sont disponibles.
- Apple et Stripe, uniquement lorsqu’un ancien contrat existe, conservent leurs propres données de facturation. Aucune nouvelle souscription payante n’est proposée par ce service.
[[À COMPLÉTER : contrats de sous-traitance, localisation et transferts, durées et modalités d’effacement chez les prestataires]]. Ne déduisez pas de la localisation du VPS que toutes les données de messagerie restent exclusivement en France.
Conservation dans l’application
Les coordonnées de compte restent nécessaires pendant son utilisation. Logements, locataires, quittances et historique sont conservés pour la gestion demandée, jusqu’à leur suppression. Les PDF téléchargés sont sous le contrôle de leur détenteur.
Les sessions expirent après sept jours ; les liens de réinitialisation après trente minutes. Le traitement serveur supprime les sessions et jetons expirés. Les événements techniques de distribution sont purgés après trente jours ; l’état de distribution du document reste dans son historique jusqu’à suppression. Les anciennes demandes de liste commerciale ne sont plus collectées ; leur retrait et leur purge restent possibles.
Les jalons de parcours sont supprimés avec le compte. La liste d’exclusion des restaurations conserve seulement une empreinte d’identifiant aléatoire et une date, sans nom, e-mail ni quittance. [[À COMPLÉTER : durée justifiée du registre d’exclusion et des archives contractuelles résiduelles]].
Les durées doivent être liées aux finalités et aux éventuelles obligations de conservation, comme l’explique la CNIL sur les durées de conservation.
Supprimer votre compte et arrêter les envois
Dans Mon compte, choisissez la suppression et confirmez avec votre mot de passe. Le mécanisme coupe les futurs envois et efface les données locatives de la base active ainsi que les fichiers locaux associés. Une transmission déjà prise en charge ne peut pas être rappelée. Un registre séparé empêche qu’une restauration ancienne réactive le compte ou sa programmation.
Un ancien contrat externe n’est ni résilié ni remboursé par cette action. Seules ses références nécessaires à un examen de conservation sont isolées du dossier locatif ; leur justification et leur durée restent à valider. Si vous ne pouvez pas accéder aux paramètres, contactez le canal indiqué plus haut pour une demande vérifiée.
Objectif de suppression des sauvegardes : validation d’exploitation requise
L’objectif demandé est une suppression applicative dans les sept jours suivant confirmation, puis une disparition des copies résiduelles de sauvegarde dans les trente jours après cet effacement, soit trente-sept jours au maximum. Le code prépare un effacement applicatif immédiat et une rotation des sauvegardes, mais ce délai global n’est pas annoncé comme une garantie opérationnelle tant que les sauvegardes OVH, les copies hors serveur, les anciennes versions et les prestataires n’ont pas été vérifiés.
[[À COMPLÉTER : preuve de rotation et de restauration, inventaire des copies, rétention des journaux et confirmation des limites des prestataires]]. Les e-mails déjà reçus, copies de destinataires et PDF téléchargés ne peuvent pas être supprimés à distance par Quittance Facile.
Cookies et sécurité
Le cookie qf_session est utilisé pour la connexion et la protection des requêtes de l’espace bailleur. Il ne sert pas à la publicité. Le site n’ajoute pas de traceur publicitaire ni d’outil d’audience tiers dans cette version. Les secrets d’expédition et de service restent sur le serveur.
Exercer vos droits
Adressez votre demande au contact indiqué, en précisant le compte ou le traitement concerné. Ne transmettez pas de mot de passe. Une vérification proportionnée peut être nécessaire pour éviter une suppression par un tiers. Selon les conditions applicables, vos droits comprennent accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Vous pouvez saisir la CNIL en cas de difficulté.