Le dépôt de garantie n’est pas un mois de loyer d’avance
Le dépôt garantit l’exécution des obligations locatives. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa restitution, avec les déductions justifiées qui peuvent s’appliquer. Son versement à l’entrée ne démontre donc pas que le dernier mois est payé.
Le mot « caution » entretient parfois la confusion : dans ce contexte, il désigne souvent à tort le dépôt de garantie. Le cautionnement correspond à l’engagement d’un garant, et non à cette somme conservée par le bailleur. La présentation officielle du dépôt de garantie distingue ces notions.
Avant de préparer une quittance de loyer, identifiez l’objet de chaque versement : loyer, charges ou dépôt. Le total du relevé bancaire ne suffit pas à déterminer ce qui a été réglé.
À l’entrée : distinguer le premier loyer et le dépôt versé
Exemple fictif : un virement de 1 490 € comprend 720 € de premier loyer, 50 € de provisions et 720 € de dépôt de garantie. La quittance du mois concerne les 770 € de loyer et charges, pas les 1 490 €. La réception des 720 € de dépôt doit être identifiée séparément.
| Objet du versement dans cet exemple | Montant | Ce qu’il faut identifier |
|---|---|---|
| Loyer de la période | 720 € | Période locative réglée |
| Provisions sur charges | 50 € | Charges de cette même période |
| Dépôt de garantie | 720 € | Somme versée au titre du dépôt prévu au bail |
Ces montants sont un exemple de rapprochement, pas un barème applicable à tous les contrats. Les plafonds et possibilités de demander un dépôt dépendent du régime de la location et des modalités de paiement. Consultez la fiche officielle, avec ses rubriques logement vide et logement meublé.
Télécharger un reçu de dépôt de garantie
Notre modèle privé identifie le bail, les parties, le montant effectivement reçu, la date et le mode de versement. Il ne constate pas le paiement d’un loyer et ne détermine pas le montant du dépôt autorisé. Complétez-le à partir du contrat et du versement réel, puis relisez-le avant signature.
Service Public précise qu’un locataire payant le dépôt en espèces peut demander un reçu attestant l’objet de cette remise. Un reçu doit donc décrire la bonne opération. Versement du dépôt de garantie.
Pour le loyer et les charges entièrement réglés, utilisez séparément le générateur gratuit de quittance PDF.
Au départ : calculer et régler le dernier loyer
Commencez par déterminer la période réellement due. Un déménagement avant la fin du préavis donné par le locataire ne supprime pas automatiquement le loyer restant ; une relocation anticipée avec l’accord du bailleur peut notamment modifier la situation. Règles du préavis et du dernier mois.
Si le dernier mois est incomplet, le calculateur de prorata de loyer détaille les jours calendaires et les montants. Il ne décide pas des dates dues. Le résultat doit ensuite être rapproché des paiements, indépendamment du dépôt détenu.
Ne confirmez pas un paiement dans l’application pour compenser automatiquement le dépôt. En cas de solde impayé, établissez d’abord un décompte vérifié et, si nécessaire, une relance factuelle. La conservation d’un dépôt ne rend pas la période acquittée par elle-même. Dernier loyer et dépôt : réponse officielle.
Après les clés : établir le décompte de restitution
L’article 22 prévoit un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans les autres cas visés. Le point de départ est la remise des clés selon les modalités du texte, pas la date du dernier virement. Des sommes restant dues peuvent être déduites si elles sont justifiées. Article 22.
Préparez un décompte séparant le dépôt initial, chaque retenue justifiée et le montant rendu. Dans un immeuble collectif, l’article 22 prévoit également une provision justifiée, plafonnée à 20 % du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Ce n’est pas une retenue forfaitaire automatique ; examinez les conditions du texte et la régularisation des charges.
Une retenue sur le dépôt et un paiement du locataire ne doivent pas être comptés deux fois pour solder la même dette. Si les montants ou leur affectation sont contestés, faites examiner le décompte par l’ADIL avant d’émettre un document affirmant un règlement intégral.
Quel document remettre selon le règlement ?
La quittance reconnaît le règlement complet du loyer et des charges de la période. Si seul un versement partiel est reçu, l’article 21 prévoit un reçu. Le modèle de reçu de paiement partiel a un objet différent du reçu de dépôt proposé ici.
Gardez des intitulés explicites : « quittance du mois », « reçu de dépôt de garantie » et « décompte de restitution ». Cette présentation facilite la lecture de l’historique sans attribuer au même document trois fonctions différentes.
Questions fréquentes
Puis-je déduire moi-même le dépôt de mon dernier loyer ?
Non. Le dépôt ne se substitue pas unilatéralement au règlement du dernier loyer. Payez les sommes dues et traitez sa restitution selon les règles applicables. Service Public.
Un virement comprenant loyer et dépôt donne-t-il lieu à une seule quittance du total ?
La quittance doit distinguer le loyer et les charges de la période. Identifiez séparément la somme reçue comme dépôt ; ne la présentez pas comme du loyer. Article 21 et article 22.
Le reçu proposé calcule-t-il le dépôt autorisé ?
Non. Il constate une somme reçue au titre du dépôt. Vérifiez le régime du bail et les conditions applicables avant de fixer le montant demandé. Fiche officielle du dépôt de garantie.
La quittance finale vaut-elle restitution du dépôt ?
Ces documents ne constatent pas la même opération. La quittance porte sur le loyer et les charges réglés ; le décompte de restitution présente le dépôt, les retenues justifiées et la somme rendue. Articles 21 et 22.
Préparer la quittance de la période réellement payée
Créer une quittance PDF gratuite après vérification du règlement. Le guide principal de la quittance de loyer rassemble les mentions, les règles d’envoi et les autres cas particuliers.