L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend l’article 21 applicable dans le périmètre qu’il définit. Notre guide de la quittance de loyer présente les règles communes ; cette page précise surtout le traitement des charges et les limites liées au type de contrat.
Vérifier que le contrat relève du meublé de résidence principale
Commencez par identifier le régime écrit dans le bail et l’usage du logement. Le titre consacré aux meublés de résidence principale comporte des exclusions : ne transposez pas cette page automatiquement à une location touristique, un logement de fonction ou un autre contrat particulier. Champ d’application de l’article 25-3.
Gardez le contrat et les éventuels avenants à portée de main pour renseigner la période, les montants et le locataire concerné. Un ancien PDF constitue un aide-mémoire, pas la preuve que les mêmes conditions s’appliquent encore.
Provisions ou forfait : conserver la distinction du bail
Dans le cadre de l’article 25-10, les charges d’un meublé peuvent être récupérées selon les provisions prévues à l’article 23 ou sous forme de forfait. Le forfait ne donne pas lieu à complément ni à régularisation ultérieure ; son montant ne doit pas être manifestement disproportionné. Article 25-10.
| Ligne prévue dans le bail | Comment préparer la quittance |
|---|---|
| Loyer hors charges | Reprendre le montant applicable à la période |
| Provision pour charges | Conserver cette qualification dans votre suivi ; ne pas la transformer en forfait |
| Forfait de charges | Reprendre le forfait dû ; ne pas ajouter une régularisation annuelle comme s’il s’agissait d’une provision |
| Somme exceptionnelle ou contestée | Vérifier son fondement et son traitement avant de l’incorporer au document |
La quittance détaille ce qui a été payé. Elle ne réalise pas le calcul annuel des charges à votre place. Vérifiez les mentions du document avant de produire le PDF.
Exemple de quittance pour un logement meublé
Exemple fictif : le contrat prévoit 650 € de loyer et 40 € de forfait de charges pour le mois. Si 690 € ont été reçus et affectés à cette période, le document indique séparément 650 € de loyer et 40 € de charges, soit 690 € au total.
Si seuls 650 € sont encaissés, le total de la période n’est pas réglé. Ne cochez pas « paiement intégral » pour contourner le contrôle du générateur : utilisez le reçu de paiement partiel, prévu par l’article 21.
Télécharger un modèle pour votre meublé
- Modèle Word de quittance à adapter au bail meublé.
- Modèle PDF vierge à imprimer.
- Générateur gratuit pour remplir directement le PDF.
Les modèles ne portent pas un agrément administratif. Le modèle officiel orienté vers l’ANIL par Service Public peut aussi servir de point de comparaison. Relisez les noms, l’adresse, la période et les montants avant transmission.
Un garage loué avec le meublé
Si un garage ou parking accompagne le logement, vérifiez son lien avec la location et l’identité du bailleur. Les règles décrites par Service Public pour un garage ou parking distinguent l’accessoire du logement d’une location indépendante. Le simple fait d’utiliser deux documents ne permet pas, à lui seul, de trancher cette qualification.
Notre guide de la quittance pour garage ou parking propose un modèle et les vérifications à effectuer avant d’appliquer un modèle d’habitation.
Location meublée, LMNP et comptabilité
Ce document sert à reconnaître le règlement du locataire. Quittance Facile ne détermine pas votre statut fiscal et ne fournit pas une comptabilité LMNP. L’application conserve les montants du bail et le suivi des quittances ; elle n’établit pas vos déclarations fiscales.
Traitez séparément vos questions fiscales avec un interlocuteur compétent. Ne faites pas apparaître une TVA, une exonération ou une mention comptable dans le modèle par simple analogie avec un autre bailleur.
Envoi par email et programmation mensuelle
L’article 21 permet la transmission dématérialisée avec l’accord exprès du locataire. Conservez cet accord et vérifiez son adresse avant le premier envoi. Le guide d’envoi par mail propose une méthode.
Dans l’espace bailleur, confirmez le paiement de la période avant l’exécution programmée. La date d’envoi ne prouve pas l’encaissement et l’outil ne consulte pas votre banque. Consultez le fonctionnement des quittances automatiques.
Avant de modifier les montants, vérifiez les règles de révision du loyer par l’IRL et la régularisation des provisions sur charges.
Questions fréquentes
Faut-il un Cerfa spécial pour une quittance de meublé ?
La ressource officielle de quittance renvoie à un modèle de l’ANIL, pas à un Cerfa réservé au meublé. Ne confondez pas cette pièce avec l’attestation d’aide au logement. Modèle officiel référencé.
Peut-on régulariser un forfait de charges sur la quittance ?
Dans le cadre de l’article 25-10, le forfait ne donne pas lieu à complément ou régularisation ultérieure. Le fait d’ajouter une ligne à la quittance ne modifie pas ce régime. Article 25-10.
Le générateur vérifie-t-il mes charges ?
Il contrôle la cohérence arithmétique des montants renseignés et la confirmation du paiement. Il ne décide pas si une charge est récupérable et ne remplace pas le décompte de régularisation.
Cette page s’applique-t-elle à une location saisonnière ?
Elle concerne le meublé de résidence principale dans le champ de l’article 25-3. Pour une location saisonnière, vérifiez le régime et les documents appropriés au contrat avant de reprendre un modèle d’habitation. Article 25-3.
Préparer le PDF de votre meublé
Créer la quittance correspondant à votre période payée. Pour retrouver les règles communes, consultez le guide de la quittance.