L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 inclut notamment les garages et stationnements loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La fiche Service Public sur le parking distingue cette situation de la location séparée.
Garage annexe au logement ou location indépendante
| Situation | Vérification préalable |
|---|---|
| Le garage figure comme annexe dans le bail du logement | Reprendre le contrat et identifier les montants du logement et de l’annexe |
| Un contrat distinct est signé avec le même bailleur | Examiner le lien réel avec la location principale, sans conclure à partir du seul nombre de contrats |
| Une place est louée indépendamment de tout logement | Lire les conditions propres au contrat : loyer, durée, paiement, révision et fin de location |
Service Public indique qu’en cas de litige, le juge apprécie le lien entre les locations. Ne considérez donc pas qu’un document intitulé « bail de parking » suffit toujours à exclure le régime du logement. Règles de location d’une place de parking.
Quand appliquer les règles de la quittance d’habitation ?
Si la location entre dans le champ du bail d’habitation et de ses accessoires, l’article 21 encadre la quittance : détail du loyer et des charges, transmission gratuite au locataire demandeur, accord exprès pour la voie électronique et reçu pour un paiement partiel.
Pour un contrat indépendant, ne transposez pas automatiquement ce régime. Le modèle ci-dessous reconnaît un paiement ; il ne détermine pas vos obligations de facturation ou votre régime fiscal. Faites vérifier une situation professionnelle ou soumise à TVA avant d’émettre le document final.
Retrouvez le cadre général dans notre guide de la quittance de loyer.
Identifier précisément l’emplacement et la période
Préparez l’adresse, le numéro de place ou de box, la référence du contrat et les personnes concernées. La seule mention « garage » peut être insuffisante pour retrouver le bon emplacement si le bailleur en loue plusieurs.
Contrôlez aussi l’affectation des paiements. Exemple fictif : une place est louée 90 € avec 10 € de charges pour le mois. Un versement identifié de 100 € correspond à cette échéance ; un virement de 90 € ne doit pas être présenté comme un règlement de 100 €. Pour une annexe relevant de l’article 21, le paiement incomplet donne lieu à un reçu partiel.
Si le loyer du logement inclut déjà le parking, ne le comptez pas une deuxième fois sur un autre document. Le décompte et les quittances doivent rester cohérents avec le bail et les encaissements.
Télécharger le modèle de quittance garage ou parking
Renseignez les champs, vérifiez le contrat et contrôlez le total avant remise. Le modèle comporte l’identité de l’émetteur et du locataire, l’emplacement, le contrat, la période, le loyer, les charges et le paiement reçu. Il ne calcule aucune TVA et ne remplace pas un document comptable adapté à une activité professionnelle.
Pour un logement et son annexe dans un cas simple déjà vérifié, vous pouvez aussi utiliser le générateur de quittance PDF en décrivant précisément la location. Ne l’utilisez pas pour faire trancher le régime d’un contrat indépendant.
Envoyer et conserver le bon document
Vérifier le numéro de place dans le fichier final
Lorsqu’une résidence comprend plusieurs parkings, rapprochez l’adresse et le numéro de l’emplacement du bail, pas seulement du nom de son occupant. En cas de changement de place, reprenez la situation contractuelle de la période quittancée. Une quittance d’août ne doit pas reprendre automatiquement l’emplacement occupé à partir de septembre.
Éviter une double reconnaissance du même montant
Comparez une dernière fois la période du fichier et celle du paiement. Choisissez un nom de fichier lisible, par exemple quittance-parking-12-2026-08.pdf, sans créer de lien public contenant l’identité du locataire.
Pour une location relevant de l’article 21, vérifiez les conditions de l’envoi par email. Si vous délivrez aussi une quittance de logement, relisez les deux documents ensemble pour éviter les doublons de montant.
Questions fréquentes
Un parking loué avec le logement suit-il le même bail ?
Lorsqu’il constitue une annexe louée accessoirement au logement par le même bailleur, il entre dans le champ visé par l’article 2. Vérifiez les contrats et les faits en cas de doute sur ce lien. Article 2.
Puis-je utiliser une quittance séparée pour le garage ?
La présentation choisie doit permettre de retrouver le contrat, la période et les sommes reçues sans compter deux fois le même paiement. Si les montants ne sont pas séparés dans votre bail, ne créez pas une ventilation arbitraire.
Le modèle convient-il à une location professionnelle soumise à TVA ?
Il ne détermine ni la TVA ni les mentions comptables de votre activité. Faites adapter le document avant de l’utiliser dans ce cadre. Les modèles du site sont centrés sur les besoins des bailleurs particuliers.
Que faire si le paiement reçu ne couvre pas toute la période ?
Ne déclarez pas un règlement intégral. Pour le garage accessoire d’un bail relevant de l’article 21, délivrez le reçu prévu pour un versement partiel. Article 21.
Vérifier votre quittance avant remise
Utilisez la checklist des informations d’une quittance puis, pour une situation d’habitation appropriée, préparez le PDF gratuitement.