Distinguer les quatre dates du document
| Date ou période | Ce qu’elle indique |
|---|---|
| Échéance du loyer | Jour de paiement prévu au bail |
| Période quittancée | Mois ou intervalle auquel correspondent le loyer et les charges réglés |
| Date du paiement | Date du règlement effectivement constaté |
| Date d’établissement | Jour où le bailleur prépare la quittance |
Le jour prévu au bail ne prouve pas que la somme a été reçue. Un avis d’échéance annonce les sommes attendues ; une quittance constate leur paiement. Service Public explique les règles de paiement du loyer.
Exemple fictif : le loyer est exigible le 1er septembre, le virement est reçu le 4 et le document est établi le 5. La période peut être septembre ; la date de paiement est le 4, celle d’établissement le 5. Il ne faut pas écrire que le règlement est arrivé le 1er uniquement parce que le bail prévoyait cette échéance.
Peut-on établir la quittance avant la fin du mois ?
Oui lorsque le loyer et les charges de la période indiquée sont intégralement réglés. Le mois n’a pas besoin d’être écoulé pour que le paiement soit constaté. En revanche, un ordre de virement futur ou une simple échéance prévue ne suffit pas à attester des fonds reçus. La distinction entre reçu et quittance découle de l’article 21.
Si le versement est incomplet, remettez un reçu correspondant à la somme payée. Après réception du complément, rapprochez les deux versements avant de délivrer la quittance, sans compter le premier paiement deux fois.
Répondre à une demande sans inventer un délai légal
L’article 21 ne fixe ni une date universelle du mois ni un délai général de huit jours. Vous pouvez organiser une remise régulière avec le locataire, après votre contrôle des encaissements. La programmation ne dispense pas d’examiner une demande de quittance déjà reçue.
Si vous transmettez le document par email, recueillez l’accord exprès pour la remise électronique, également prévu par cet article. Un paiement confirmé et une bonne adresse ne remplacent pas cet accord.
Comment fonctionne le jour d’envoi dans Quittance Facile ?
Chaque bail possède un jour et un mode. À date fixe, l’envoi mensuel repose sur votre autorisation récurrente, sans nouveau clic ; après confirmation, chaque période attend votre déclaration de paiement intégral. Dans les deux cas, suspendez un mois dont le règlement complet manque. Le calendrier ne constitue pas une preuve bancaire.
Le fuseau est Europe/Paris. Un jour 29, 30 ou 31 absent est ramené au dernier jour du mois. L’activation ou la reprise commence à la prochaine date éligible, sans rattrapage historique non demandé. Une interruption du serveur conserve les échéances prévues pour leur traitement ultérieur, si les conditions restent valides.
En mode après confirmation, un paiement déclaré après l’échéance produit un document manuel par défaut. Une case distincte autorise le prochain traitement automatique. Vous pouvez aussi utiliser l’envoi immédiat. Ces règles sont propres au service, pas des délais légaux de délivrance.
Que vérifier lorsque l’envoi attendu n’a pas eu lieu ?
Ouvrez le document concerné et contrôlez la période, le paiement, le consentement, le bail actif et la programmation. Consultez ensuite le statut et le motif affiché. Un résultat incertain demande une vérification du journal du prestataire ; multiplier les tentatives peut compliquer le suivi.
La page envoi automatique des quittances explique les états. L’assistance aide à distinguer un blocage, un échec et une simple absence de confirmation de distribution. « Accepté par le prestataire » ne signifie pas « lu par le locataire ».
Questions fréquentes
Dois-je laisser mon ordinateur ou mon iPhone ouvert ?
Non. Le traitement programmé s’exécute sur le serveur. Choisissez votre mode depuis la fiche de location : le parcours de programmation explique l’autorisation récurrente et la confirmation ponctuelle.
Puis-je refaire une quittance pour un mois ancien ?
Rapprochez les paiements de la période ancienne, puis indiquez la date réelle d’établissement du document. Ne confondez pas cette date avec celle du règlement initial. Le guide de la quittance explique les informations à vérifier.
Puis-je envoyer la quittance le premier jour du mois ?
Seulement si le paiement intégral de la période est confirmé et si les conditions de remise sont réunies. La date du calendrier ne prouve pas l’encaissement.
Le choix du 31 bloque-t-il l’envoi en février ?
Dans Quittance Facile, le jour prévu est ramené au dernier jour du mois lorsqu’il n’existe pas. L’autorisation ou la confirmation requise, le consentement, les exceptions mensuelles et l’activité des fiches restent contrôlés.
Où préparer le document sans compte ?
Le générateur gratuit de quittance produit le PDF dans votre navigateur. Vous le téléchargez puis organisez vous-même sa remise ; ce formulaire public ne programme pas d’email.