Comment générer votre avis d’échéance
Renseigner le bail et les personnes
Indiquez le bailleur ou son mandataire, son adresse, le locataire figurant au contrat et l’adresse de la location. L’aperçu reprend ces informations pour permettre une première relecture. Le PDF contient aussi la période et les montants que vous saisissez.
Vérifier la période, l’échéance et les sommes
Reprenez la date de paiement prévue au bail. Distinguez le loyer hors charges des provisions ou du forfait, puis contrôlez le total appelé. L’article 7 de la loi de 1989 prévoit le paiement du loyer et des charges aux termes convenus : l’avis doit rester cohérent avec le contrat.
L’outil ne calcule pas une révision IRL ou une régularisation annuelle. Si la période est incomplète, vérifiez d’abord les jours et le montant à l’aide du calculateur de prorata. Pour une modification du loyer, consultez les conditions d’indexation IRL.
Télécharger et relire le PDF
Confirmez la vérification des données, puis téléchargez le document. Ouvrez le fichier pour vérifier l’identité du destinataire, les dates, le détail des charges et le montant total. Le téléchargement n’envoie aucun email et ne modifie aucun compte locataire.
Ce que l’avis d’échéance prouve, et ce qu’il ne prouve pas
Ce document décrit un paiement attendu. Il ne reconnaît aucun encaissement et ne doit pas être utilisé comme une quittance de loyer. Si vous souhaitez constater un paiement complet, utilisez le générateur de quittance PDF après vérification du versement.
L’article 21 encadre la quittance et prévoit un reçu pour un versement partiel. Il interdit également de facturer au locataire les frais de gestion de l’avis d’échéance et de la quittance dans son champ d’application.
Un exemple de total appelé
Exemple fictif : un bail prévoit 720 € de loyer et 50 € de provisions. Le PDF appelle 770 € pour la période saisie. Ce total ne devient pas automatiquement une somme reçue parce que le document a été téléchargé.
Si un versement de 500 € est déjà identifié, ne demandez pas une seconde fois 770 € sans explication. Le formulaire est conçu pour un appel simple, pas pour reconstituer un solde de dette. Préparez un décompte et une relance adaptée lorsque plusieurs versements ou échéances doivent être rapprochés.
Utiliser un modèle Word ou un PDF vierge
Retrouver le PDF sur un téléphone
Après le téléchargement, ouvrez le fichier dans le lecteur PDF ou dans le dossier de téléchargements de votre appareil. Vérifiez le document lui-même avant de le partager. La page ne connaît pas le canal de partage que vous choisirez et ne confirme aucune remise au locataire.
Si le PDF ne s’ouvre pas, vérifiez d’abord votre connexion puis relancez la création : les ressources nécessaires à sa fabrication sont chargées lors de l’utilisation de l’outil. En cas d’échec, le message du formulaire permet une nouvelle tentative sans vous obliger à créer un compte.
Personnaliser un document hors du formulaire
Pour personnaliser davantage le document ou travailler sans JavaScript, retrouvez les modèles d’avis d’échéance Word et PDF. Le générateur et les modèles ne se présentent pas comme des formulaires administratifs agréés.
Questions fréquentes
L’avis d’échéance est-il envoyé automatiquement au locataire ?
Non. Cette page télécharge uniquement un PDF sur votre appareil. Vous le relisez et choisissez ensuite comment le transmettre. Aucun destinataire ni adresse email n’est demandé dans le formulaire.
Puis-je générer l’avis pour une échéance future ?
Oui. Vous pouvez renseigner une période et une date de paiement futures prévues au bail. La date d’établissement reste la date réelle à laquelle vous créez le document.
Ce PDF peut-il servir de quittance ?
Non. Il précise qu’il ne prouve aucun paiement. Pour reconnaître un règlement complet, préparez une quittance ; pour un paiement partiel, utilisez le reçu prévu par l’article 21. Article 21.
Peut-on facturer l’envoi de l’avis au locataire ?
Dans le cadre de l’article 21, les frais de gestion de l’avis d’échéance ne peuvent pas être facturés au locataire. Article 21.
Où sont conservées les informations saisies ?
Elles restent dans cette page pendant son utilisation. Elles ne sont pas enregistrées sur le serveur ni dans votre compte. Le PDF téléchargé reste sur votre appareil jusqu’à ce que vous le supprimiez.
Après le règlement complet
Rapprochez le paiement de la période, puis générez la quittance correspondante. Pour préparer un suivi régulier, consultez le fonctionnement des envois automatiques.