La CAF explique cette différence entre quittance et attestation. Pour les règles du justificatif de paiement, consultez le guide de la quittance de loyer.
Attestation CAF, quittance et déclaration annuelle
| Ce que vous avez reçu | À quoi cela correspond | Où commencer |
|---|---|---|
| Demande d’attestation pour l’aide au logement | Informations sur la location fournies par le bailleur | Formulaire officiel indiqué dans votre dossier |
| Demande de déclaration annuelle du loyer | Actualisation du loyer de juillet pour les droits à l’aide | Espace sécurisé du bailleur sur caf.fr |
| Demande de quittance | Justificatif du loyer et des charges effectivement réglés | Vérification du paiement, puis document du bailleur |
La déclaration annuelle en ligne ne consiste donc pas à fabriquer douze quittances. Suivez la démarche demandée dans votre espace CAF, sans remplacer une pièce par une autre de votre propre initiative. CAF : quittance et attestation de loyer.
Télécharger le formulaire officiel
Service Public référence le Cerfa 10842*07, intitulé « Attestation de loyer ou résidence en foyer ». Il est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer lors d’une demande d’aide au logement. La version proposée par votre caisse et les instructions du dossier sont à vérifier au moment de la démarche. Fiche officielle du formulaire.
Télécharger le formulaire officiel PDF référencé par Service Public · Vérifier sa fiche officielle
Nous renvoyons vers la ressource officielle pour éviter de distribuer une copie devenue ancienne. Quittance Facile ne produit pas un Cerfa homologué et n’envoie pas votre dossier à la CAF.
Préparer les informations sans les confondre
Ouvrez le bail et la demande reçue côte à côte. Avant de remplir le formulaire officiel, préparez cette checklist de travail :
- Identité et coordonnées du bailleur ou du gestionnaire.
- Identité du locataire et adresse exacte du logement.
- Date d’entrée dans les lieux et caractéristiques demandées dans le formulaire.
- Montant correspondant à la période visée : ne recopiez pas automatiquement le dernier virement.
- Distinction entre le loyer et les charges lorsque la rubrique la demande.
- Référence du dossier et consignes de signature ou de transmission données par la caisse.
Cette liste facilite la préparation ; elle ne remplace pas les rubriques et notices du formulaire officiel. Un virement peut inclure un solde ancien, une aide, des charges ou plusieurs périodes. Il faut donc partir du bail et du décompte correspondant à la demande.
En cas de paiement partiel ou de désaccord
Ne pas confondre le loyer déclaré et le virement reçu
Exemple fictif : le bail distingue 720 € de loyer et 50 € de charges, tandis qu’un versement de 500 € vient d’arriver. Ces trois chiffres ne répondent pas à la même question. Une rubrique demandant le loyer hors charges de la période visée n’appelle ni 770 € ni 500 € ; vérifiez d’abord les intitulés du formulaire officiel et le montant du bail à cette date.
Une demande portant sur juillet doit être rapprochée de juillet, même si vous la traitez en septembre. La CAF précise le rôle de sa déclaration annuelle de loyer.
Choisir une preuve correspondant au paiement réel
Une attestation de loyer ne transforme pas une dette en règlement. Si un justificatif de paiement vous est demandé alors que la période n’est pas intégralement payée, ne créez pas une quittance complète : l’article 21 prévoit un reçu pour le paiement partiel.
Le guide du reçu de paiement partiel permet de documenter le versement réel. Si le problème porte sur une information CAF, demandez à la caisse de préciser la pièce attendue. S’il porte sur l’interprétation du bail, préparez vos contrats et échanges pour contacter l’ADIL.
Envoyer uniquement les pièces demandées
Utilisez votre espace officiel ou le mode de transmission indiqué par la caisse. Évitez de publier un formulaire rempli dans un lien accessible à tous. Gardez une copie de la pièce transmise et de la demande à laquelle elle répond.
Pour une quittance distincte dont le paiement a été vérifié, notre générateur gratuit de quittance fabrique le PDF dans votre navigateur. Les règles de transmission de la quittance par email restent applicables à l’envoi au locataire.
Questions fréquentes
Une quittance remplace-t-elle l’attestation de loyer CAF ?
Ces documents n’ont pas le même rôle. Ne faites cette substitution que si votre caisse vous l’indique pour votre dossier ; la présentation générale de la CAF distingue l’attestation des caractéristiques du logement et la preuve du paiement. Explication de la CAF.
Qui remplit le Cerfa d’attestation de loyer ?
Le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer complète le document référencé par Service Public. Le locataire doit ensuite suivre les instructions de sa demande d’aide. Formulaire officiel.
Puis-je générer ce Cerfa avec Quittance Facile ?
Non. Le générateur public crée une quittance privée de paiement. Pour l’attestation CAF, utilisez le formulaire officiel et votre espace auprès de la caisse.
Quel montant recopier si le virement est différent du loyer ?
Reprenez la rubrique et la période demandées dans le formulaire, en vous appuyant sur le bail. N’utilisez pas le montant bancaire comme valeur de remplacement automatique. Faites préciser la demande par la caisse si elle reste ambiguë.
Préparer un justificatif de paiement séparé
Si vous avez aussi besoin d’une quittance après règlement complet, créez un PDF gratuit sans inscription. Vous pouvez d’abord vérifier les mentions de la quittance.